Toute commande passée sur le site Internet www.ecopiles.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Dernière mise à jour : juillet 2026.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société VIMTEK, SASU au capital social de 500 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 908 861 974 (SIRET 908 861 974 00016), dont le siège social est situé 264 Chemin de la Cavenire – 73160 VIMINES, représentée par son représentant légal dûment habilité (le « Vendeur »), auprès de consommateurs, d’acheteurs non professionnels et d’acheteurs professionnels (les « Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet www.ecopiles.fr (les « Produits »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des piles et batteries : piles alcalines (AA/LR6, AAA/LR03…), piles lithium et piles bouton (CR2032, CR2025, CR2016…), piles rechargeables, piles auditives, piles pour montre et piles spéciales, en conditionnement grand public (blister) ou industriel (vrac/bulk, notamment gammes « Industrial »).
Le Vendeur s’efforce de transmettre aussi clairement que possible les caractéristiques essentielles des Produits (tension, capacité, chimie, format, équivalences, dates de péremption longues) via les fiches produits du Site. Le Client s’engage à en prendre connaissance attentivement avant de commander ; le choix et l’achat d’un Produit relèvent de sa seule responsabilité. Les photographies et graphismes ne sont pas contractuels ; le Vendeur s’efforce toutefois de proposer des représentations aussi fidèles que possible. Sauf mention contraire, l’ensemble des Produits sont neufs, issus des circuits de distribution officiels des marques (VARTA, Panasonic, Renata, SAFT, EverActive…) et conformes aux normes applicables au sein de l’Union européenne et en France.
Avertissement de sécurité : l’ingestion d’une pile bouton présente un danger grave, voire mortel. Conservez les piles hors de portée des enfants. En cas d’ingestion, contactez immédiatement un centre antipoison ou les urgences (15 ou 112).
ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection de Produits disponibles pour s’adapter aux contraintes de ses fournisseurs et s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après commande, le Client sera informé au plus vite et pourra choisir entre le remboursement ou le remplacement.
ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur et de l’hébergeur
Vendeur : VIMTEK SASU – SIRET 908 861 974 00016 – 264 Chemin de la Cavenire – 73160 VIMINES – France – Email : [email protected] – Téléphone : 07 50 70 35 09
Hébergeur : OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045, Code APE 6202A, N° TVA FR 22 424 761 419 – Téléphone : 08 203 203 63 (0,118 €/mn) – www.ovh.com
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus, ou par email à [email protected]. Voir également notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 5 – Commandes
5-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, puis de renseigner le mode de paiement choisi et l’adresse de livraison (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, email, numéro de téléphone). Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix. Toute commande validée par le Client et confirmée par le Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande n’est pas modifiable.
5-3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation (article 10) ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française en vigueur). Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; il s’engage toutefois à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions consenties sur le Site, notamment des tarifs dégressifs par quantité proposés sur certains conditionnements et aux professionnels.
Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande lorsqu’ils s’appliquent (la livraison standard en France métropolitaine est offerte, sauf mention contraire sur le Site). Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express ;
- par PayPal : en cas de paiement par PayPal, les conditions générales d’utilisation de PayPal s’appliquent ;
- par virement bancaire : contactez-nous par email à [email protected].
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte ; dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées en mode crypté via le prestataire de paiement sécurisé (protocole Stripe) et ne sont jamais stockées sur les serveurs du Vendeur.
ARTICLE 8 – Livraisons
Les Produits commandés sont expédiés depuis l’entrepôt du Vendeur situé en Savoie (France) sous 24 à 48 heures ouvrées, pour une livraison en France métropolitaine généralement constatée sous 48 à 72 heures à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
Les délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique ([email protected]) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé ou déjà ouvert), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits : les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation et retours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Vendeur étend commercialement ce délai à trente (30) jours à compter de la réception.
Le Produit retourné doit être dans son état d’origine et de manière intégrale : neuf, non ouvert, dans son emballage/blister d’origine intact, accompagné de la facture d’achat, afin de pouvoir être recommercialisé. Les piles étant des produits scellés, tout blister ou conditionnement descellé après la livraison ne pourra être repris, pour des raisons d’hygiène et de sécurité (article L221-28 du Code de la consommation). Tout produit endommagé, sali ou incomplet ne sera pas repris.
Le droit de rétractation peut s’exercer via le formulaire de rétractation (Annexe 2 des présentes), ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter, adressée à [email protected] ou par courrier au siège du Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de préparation ou Produit non conforme. L’échange ou le remboursement (comprenant le prix du produit retourné et les frais de livraison standard facturés à l’achat, le cas échéant) sera effectué au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception par le Vendeur du produit retourné dans les conditions ci-dessus. Voir aussi notre Politique de retours.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil) ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit ([email protected]) de la non-conformité des Produits ou de la découverte du vice caché, et retourner les Produits dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux ; les frais d’envoi et de retour seront remboursés sur justificatifs. Les remboursements interviendront dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation (notamment installation d’une pile de format ou de tension inadaptés à l’appareil), de négligence, de stockage inapproprié, d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 12 – Clients professionnels
Les ventes aux professionnels (numéro SIRET) peuvent faire l’objet de conditions particulières : tarifs dégressifs par quantité, conditionnement industriel (bulk), devis personnalisés pour gros volumes et facturation avec TVA. Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique aux acheteurs professionnels que si le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que son effectif est inférieur ou égal à cinq salariés. Demandes de devis : [email protected].
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (transporteurs, prestataires de paiement). Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant, exerçable auprès de [email protected]. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges – Médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, et qui n’auraient pu être résolus amiablement entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) – 14 rue Saint-Jean – 75017 Paris. Le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation du Client n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’une tentative de règlement amiable écrite avec le Vendeur. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
Litiges transfrontaliers : plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Le Client peut également consulter le site de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (www.economie.gouv.fr/mediation-conso), qui fournit les coordonnées du Centre européen des consommateurs France.
ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet www.ecopiles.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères prévus par la loi, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil) : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; le consommateur peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Textes intégraux consultables sur www.legifrance.gouv.fr.
ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire est à compléter par le consommateur et à envoyer par email ([email protected]) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai maximum de trente (30) jours suivant la date de livraison.
À l’attention de : VIMTEK SASU – 264 Chemin de la Cavenire – 73160 VIMINES – Téléphone : 07 50 70 35 09 – Email : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) ___________________ reçu(s) le _______________ et dont le numéro de commande est le suivant : ___________________________.
Nom et prénom du consommateur : ______________________________________
Adresse du consommateur : ______________________________________
Date : _________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :